Glossaire
TDFN : la méthode des taux de la dette fiscale nette
La méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN) est une manière simplifiée d'établir son décompte TVA en Suisse. Au lieu de suivre en détail la TVA collectée et l'impôt préalable, l'entreprise applique à son chiffre d'affaires un taux forfaitaire propre à sa branche, fixé par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Elle réduit la charge administrative, au prix d'un calcul moins fin.
Le principe de la méthode TDFN
Avec la TDFN, l'entreprise continue de facturer ses clients aux taux légaux de TVA (taux normal, réduit ou spécial selon la prestation). En revanche, pour le reversement à l'AFC, elle applique simplement le taux de la dette fiscale nette de sa branche à son chiffre d'affaires encaissé, TVA comprise.
Ce taux forfaitaire tient compte de manière globale de l'impôt préalable moyen de la branche : il n'y a donc plus de déduction individuelle de la TVA payée sur les achats. C'est ce qui rend le suivi nettement plus léger.
Conditions et engagement
Le recours à la TDFN est soumis à des conditions, notamment des limites de chiffre d'affaires et de montant d'impôt fixées par l'AFC, ainsi qu'à une demande d'adhésion. Ces seuils et modalités évoluent : vérifiez les valeurs en vigueur auprès de l'AFC avant de choisir.
Le choix de la méthode engage l'entreprise pour plusieurs périodes et le décompte s'établit en principe deux fois par an, contre un rythme généralement trimestriel avec la méthode effective. C'est une décision à prendre avec sa fiduciaire.
Avantages et limites
- Suivi simplifié : pas de décompte détaillé de l'impôt préalable
- Moins de décomptes par an, en principe semestriels
- Peut être défavorable si l'entreprise a beaucoup d'achats et d'investissements déductibles
- Taux forfaitaire propre à chaque branche, publié par l'AFC et susceptible d'évoluer
Comment ComptaNexo aide
ComptaNexo suit le chiffre d'affaires par période et prépare des récapitulatifs lisibles qui servent de base au décompte TDFN. Les taux forfaitaires par branche ne sont pas publiés par ComptaNexo : ils proviennent de l'AFC et leur application à votre situation se valide avec votre fiduciaire. ComptaNexo prépare les données ; il ne remplace pas votre fiduciaire et ne dépose pas le décompte.
Exemple
Une graphiste indépendante adhère à la méthode TDFN. Elle facture ses clients au taux normal (valeur indicative, à vérifier auprès de l'AFC), puis applique deux fois par an le taux forfaitaire de sa branche, communiqué par l'AFC, à son chiffre d'affaires encaissé pour calculer la TVA à reverser.
FAQ
Questions fréquentes
Qui peut utiliser la méthode TDFN ?+
Les entreprises qui respectent les conditions fixées par l'AFC, notamment des limites de chiffre d'affaires et de montant d'impôt, et qui en font la demande. Les valeurs en vigueur sont à vérifier auprès de l'AFC ou avec votre fiduciaire.
Où trouver le taux TDFN de ma branche ?+
Les taux de la dette fiscale nette sont fixés et publiés par l'AFC, par branche d'activité. ComptaNexo n'en publie pas la liste : référez-vous à la publication officielle ou à votre fiduciaire.
TDFN ou méthode effective ?+
La TDFN simplifie le suivi, la méthode effective permet de déduire précisément l'impôt préalable. Le bon choix dépend de votre structure de coûts et se décide avec un conseiller qualifié, car il engage plusieurs périodes.
Sources officielles
- Administration fédérale des contributions (AFC/ESTV) · vérifié le 2026-07-02
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