Conditions d'utilisation B2B

1. Exploitant et contrat

Le service est fourni par Danilson Ramos, Chemin des Dailles 32B, 1870 Monthey, Suisse. Contact : contact@comptanexo.ch. Le contrat comprend la commande, les présentes conditions et l'accord de traitement des données.

2. Service et limites

Le service permet la facturation, la préparation comptable et TVA, l'archivage applicatif et les exports. Il ne dépose pas lui-même un décompte auprès de l'AFC et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou fiduciaire. Les fonctions marquées expérimentales, aperçu ou brouillon ne doivent pas être utilisées comme document définitif.

3. Responsabilités du client

• •Fournir des informations légales, bancaires et fiscales exactes
• •Contrôler les factures et paramètres avant émission
• •Déterminer son assujettissement, sa méthode TVA, ses taux TDFN et ses obligations de tenue comptable avec un professionnel lorsque nécessaire
• •Gérer les utilisateurs, rôles, appareils et exportations
• •Conserver une copie de sortie exploitable avant la fin du contrat

4. Émission, corrections et conservation

Une facture émise et son écriture sont figées. Les corrections passent par un avoir ou une contre-passation. Les originaux sont conservés selon la durée affichée et le gel légal. Le client reste responsable de sa propre obligation de conservation; ComptaNexo fournit les moyens contractuels de conservation, lecture et export.

5. Commande, prix et renouvellement

Avant paiement, le plan, la périodicité, le prix, la TVA applicable et les modalités de renouvellement sont récapitulés et peuvent être corrigés. La commande est confirmée immédiatement. Sauf mention contraire, l'abonnement se renouvelle pour la même période jusqu'à résiliation avant l'échéance; la résiliation prend effet à la fin de la période payée. Les prix affichés comme « TVA en sus » concernent exclusivement les clients professionnels.

6. Paiement et défaut

Stripe traite le paiement. En cas d'échec ou de retard, l'accès aux fonctions payantes peut être suspendu après notification, sans suppression immédiate des données ni atteinte aux possibilités raisonnables d'export.

7. Disponibilité, sauvegardes et sécurité

Nous appliquons des mesures proportionnées, surveillons le service et testons la restauration. Les maintenances et incidents peuvent interrompre temporairement l'accès. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est promis sauf accord séparé.

8. Données et sous-traitance

Le client reste propriétaire et responsable de ses contenus. ComptaNexo les traite sur instruction pour fournir, sécuriser, sauvegarder et assister le service, selon l'accord de traitement des données. Aucun contenu comptable n'est réutilisé pour de la publicité.

9. Résiliation, réversibilité et suppression

Le client peut exporter ses données durant le contrat et pendant la période de réversibilité indiquée. Après résiliation, une fenêtre de 90 jours est prévue avant suppression de la copie active, sauf instruction, obligation légale ou gel. Les sauvegardes expirent selon leur cycle, au maximum 90 jours supplémentaires.

10. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses données. Le logiciel, sa marque et ses éléments techniques restent la propriété de l'exploitant ou de ses concédants. Une licence limitée d'utilisation est accordée pendant le contrat.

11. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause. Dans les limites légales, les pertes indirectes sont exclues et la responsabilité ordinaire du fournisseur est limitée aux montants payés au cours des douze derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, faute grave ou responsabilité impérative.

12. Modifications

Les changements substantiels sont annoncés à l'avance. Si une modification défavorable nécessite une nouvelle acceptation, elle est enregistrée avant son application; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

13. Droit et for

Le droit suisse s'applique. Le for est celui du siège de l'exploitant, sous réserve des fors impératifs.