Glossaire
Raison individuelle
La raison individuelle (entreprise individuelle) est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité indépendante en Suisse : elle est exploitée par une seule personne physique, sans capital minimal ni personnalité juridique distincte de celle de son titulaire.
Caractéristiques principales
- Fondée et détenue par une seule personne physique
- Aucun capital social minimal exigé
- Le titulaire répond des dettes de l'activité sur l'ensemble de son patrimoine personnel
- La raison de commerce doit en général inclure le nom de famille du titulaire
Inscription et obligations comptables
Selon le chiffre d'affaires et la forme de l'activité, l'inscription au registre du commerce peut devenir obligatoire, avec des obligations comptables renforcées à la clé. En dessous des seuils applicables, des règles plus légères peuvent suffire. Ces seuils dépendent de votre situation : vérifiez-les auprès du registre du commerce compétent ou avec votre fiduciaire.
Raison individuelle et TVA
L'assujettissement à la TVA suit ses propres règles, distinctes de celles du registre du commerce : il dépend principalement du chiffre d'affaires annuel imposable, avec un seuil généralement retenu de CHF 100'000. Une raison individuelle peut donc être assujettie à la TVA sans être inscrite au registre du commerce, ou l'inverse, selon les seuils applicables à chacun.
Exemple
Une graphiste démarre son activité en raison individuelle, sans capital de départ. Deux ans plus tard, son chiffre d'affaires dépasse CHF 100'000 : elle s'assujettit à la TVA. Son inscription au registre du commerce dépend, elle, d'un seuil distinct à vérifier pour sa situation.
FAQ
Questions fréquentes
Faut-il un capital pour créer une raison individuelle ?+
Non, contrairement à une Sàrl ou une SA, aucun capital minimal n'est exigé pour une raison individuelle.
Le titulaire est-il responsable sur ses biens personnels ?+
Oui, en raison individuelle, le titulaire répond des dettes de l'activité sur l'ensemble de son patrimoine, professionnel et personnel. C'est une différence majeure avec une Sàrl ou une SA.
Sources officielles
- Administration fédérale des contributions (AFC/ESTV) · vérifié le 2026-07-02
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